Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Vérifié le 02 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
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La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
warningAttention :
Depuis le 1
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
desktop_mac Service en
ligne
Guichet des formalités des entreprises
Accéder au service en ligne open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
assignment
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa n° 11682*07
Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB) open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale open_in_new
- Notice annexe - RGPD open_in_new
Formulaire annexe :
Cerfa n°11681*03
-
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Délégation d'Elbeuf
Le Parc des Compétences
Rue du Bois-Rond
76410 Cléonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
1 Quai de l'Avenir
76200 Dieppeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Les autres jours de la semaine uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
2 Place Général de Gaulle
76560 Doudevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(tous les 15 jours sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 35 10 38 38location_onAdresse :
37 quai Bérigny
76400 Fécampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
40 rue Charles Lescane
Espace Multi Services
76740 Fontaine-Le-Dunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 14:00 à 17:00
(tous les 15 jours sur rendez-vous uniquement)
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phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Georges Heuillard
76220 Gournay-En-Brayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
(sur rendez-vous uniquement.)
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phoneTéléphone :
02 35 55 26 00emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
181 quai Frissard
76067 Le Havre Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:30
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
7 Rue du Pot d'etain
76270 Neufchâtel-En-Brayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 14:00 à 17:00
(sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 35 10 38 38location_onAdresse :
Maison des entreprises
7-9 rue des Terrasses
76330 Port-Jérôme-sur-seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment l'Opensèn
20 passage de la Luciline
76007 Rouen Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 35 88 44 42location_onAdresse :
4 passage de la Luciline
76042 Rouenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 17:30
Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Public du Littoral
Place de la Gare
76460 Saint-Valéry-En-Cauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(tous les 15 jours sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
MSAP Espace Delahaye
Route de Tôtes
76760 Yervilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
(tous les 15 jours sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 05-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 32 10 05 00printFax :
02 35 77 24 73
emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de la Brême
76190 Yvetotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(sur rendez-vous uniquement)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(L'après-midi sur rendez-vous uniquement)
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr
-
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
warningAttention :
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
-
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 35 71 42 95location_onAdresse :
4 PASSAGE DE LA LUCILINE
76000 ROUENaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au dimanche : de 00:00 à 00:00
(Du standard téléphonique)
Du lundi au vendredi : de 09:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
warningAttention :
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
- Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
- Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
-
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
- Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
-
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
- TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
- Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
-
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
desktop_mac Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAccéder au service en ligne open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
warningAttention :
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
-
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
-
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
-
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
-
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
-
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