Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 13 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
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Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole
-
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
- Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
-
Soit à partir de la 309
e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
editÀ noter
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
-
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
- Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
- Soit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
editÀ noter
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
warningAttention :
cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
info À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,05 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
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Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
editÀ noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1
desktop_mac Service en
ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
La Maison citoyenne
2 rue Émile-Zola
76360 Barentin
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison de services au public
Place d'Armes
76380 Canteleu
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Pôle culture jeunesse et sport
99 rue du Longpaon
76160 Darnétal
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Rue de la Prairie
76504 Elbeuf
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Espace numérique en libre accès, accompagnement pour vos démarches numérique, accueil par un conseiller de la Caf sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
50 rue Georges-Clemenceau
76530 Grand-Couronne
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre socio-culturel François Mitterrand
Allée des Arcades
76120 Le Grand-Quevilly
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison municipale des associations
50 rue des Belges
76150 Maromme
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Mairie
21 place du Général-Leclerc
76710 Montville
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre Eliane-Teumbeuf
Rue de la Liberté
76350 Oissel
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison pour tous
Rue du Colonel-Daussy
76570 Pavilly
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace Saint-Julien
26 rue Martial-Spinneweber
76140 Le Petit-Quevilly
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé pendant les vacances scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
65 avenue Jean-Rondeaux
CS 86017
76017 Rouen Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Espace numérique en libre accès, accueil par un conseiller de la Caf uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
74 rue Jules-Adeline
76000 Rouen
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 13:30 à 16:30
(Accueil fermé pendant les vacances scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Le Madrillet
Maison du citoyen
Place Jacques-Prévost
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Hôtel de Ville
Place de la Libération
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel-de-Ville
76300 Sotteville-lès-Rouen
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:00
(Accueil fermé pendant les vacances scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre médico-social
Place du 11-Novembre
76580 Le Trait
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
Rue Carnot
76190 Yvetot
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editExemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1
Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
|
Période |
Nombre d'heures réelles |
Lissage (=1 842,75 €/3) |
|
Janvier |
623,70 € |
614,25 € |
|
Février |
567,00 € |
614,25 € |
|
Mars |
652,05 € |
614,25 € |
|
Total |
1 842,75 € |
1 842,75 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,05 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
editÀ noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
-
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
-
Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
-
Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu
Pour en savoir plus
-
Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Gratification minimale d'un stagiaire
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Ministère chargé du travail
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