Commune d'Auzebosc
  • home
  • La Commune
    Mairie, Horaires & Contact Histoire Le Conseil Municipal Le Budget Tableau d'affichage Les bulletins communaux Plan communal de sauvegarde Galeries de photos
  • Cadre de Vie
    Urbanisme Logements et bailleurs sociaux Cimetière Salle Polyvalente
  • Enfance & Loisirs
    Groupe Scolaire Accueil de Loisirs Assistantes maternelles Randonnée
  • Infos Pratiques
    Numéros d’urgence La vie économique Les associations Informations Utiles Infos Pratiques Guide des démarches Agenda

Guide des démarches

Accueil / Infos Pratiques / Guide des démarches
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Une erreur s'est glissée dans cette page ?
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

L'équipe NEOPSE vous remercie d'avoir transmis une remarque concernant la mise à jour de cette page. Vous serez recontacté(e) à ce sujet dans les plus brefs délais.

×

Mairie, Horaires & Contact

Mairie Auzebosc

2, Rue Hutcheson

76190 Auzebosc - FRANCE

+33 2 35 95 13 48

Contact par formulaire

Liens

Région Normandie Préfecture de la Seine Maritime Département de Seine Maritime Cdc Yvetot Normandie

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

Formulaire de Contact

Nous envoyer un message


Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

Le message a bien été envoyé à son destinataire. Merci.

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes